CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAYANT MIS EN AVANT SUR LE SITE

Voici les conditions générales de vente applicables au service de renseignements téléphoniques accessible par le biais du 118 418. La version actuellement en ligne de ces conditions est la seule opposable à la date de l’appel au numéro 118 418 jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Les Appelants sont invités à les consulter de manière régulière. La version des conditions générales de services du renseignements téléphoniques applicable est celle en vigueur à la date de l’appel.

AVERTISSEMENTS PREALABLES :

L’Utilisateur est averti de ce que l’éditeur du site internet accessible à l’adresse https://118-418.pharmaciedegarde.org et le fournisseur du Service de renseignements téléphoniques 118 418 sont deux services et entreprises distinctes et indépendantes.
Le fournisseur du Service de renseignements téléphoniques n’est pas responsable des informations données sur le site par l’éditeur. De même, le fournisseur du Service de renseignements téléphoniques reste seul responsable de la fourniture du service de renseignements téléphoniques, ces deux entités et services sont indépendants, ce que l’Utilisateur (tel que définit ci-après) reconnait expressément.
L’Utilisateur est averti et reconnait que le site https://118-418.pharmaciedegarde.org est un site d’information indépendant et distinct des services, sociétés ou organismes et institutions qu’il recense. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du site lors de sa navigation, lesquelles sont distinctes des présentes. Le site présente les professionnels organismes et autres entités dont le numéro peut ensuite être recherché par l’intermédiaire du numéro de service de renseignements téléphoniques 118 418 de manière payante mis en avant sur le site, ou gratuitement en remplissant le formulaire de demande présent sur le site.
Le 118 418 permet d’obtenir lors d’un appel les numéros de téléphones de professionnels ou de particuliers dont les utilisateurs recherchent les coordonnées et permet une mise en relation sur demande selon les modalités décrites ci-après.
Il s’agit d’un service d’annuaire téléphoniques distinct des professionnels, organismes, entité ou de tout autre personne morale ou privée dont il est habilité à communiquer le numéro en sa qualité de fournisseur de Service de renseignements téléphoniques, ce que l’Utilisateur du présent Service reconnaît et accepte expressément.
Cette prestation de service autorisée par décision de l’ARCEP, le 22 juillet 2019 par la Décision n°2019-1090, est facturée 0,80€ par min y compris durant la mise en relation.

Article 1 - Informations légales et définitions

Mentions légales relatives à l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant délivré via le 118 418

Adresse de courrier électronique : service-client@118-418.com

Appelant : toute personne qui appelle le numéro 118 418, service de renseignements téléphoniques payant.

Editeur (ci-après « l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant ou l’Editeur SRT ») : La société NUMBER118, société de droit belge, immatriculée sous le numéro 0846 546 417 sise avenue Louise 523 1050 Bruxelles prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège.

Numéro de téléphone : 09.70.17.15.33.

Numéro de service de renseignements téléphoniques payant : 118 418

Licence ARCEP : autorisation délivrée par décision de l’Autorité le 06 février 2017 par la décision n°2017-0168

Utilisateurs : toute personne qui navigue sur le site https://118-418.pharmaciedegarde.org

Service : désigne le Service de renseignements téléphoniques

Site : désigne le site internet accessible à l'URL https://118-418.pharmaciedegarde.org

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de d’encadrer le recours aux services de renseignements téléphoniques payant délivrés via l’appel au numéro 118 418 ainsi que l’envoi d’information(s) en réponse aux demandes de numéros formulées via le site internet.

Article 3 – Description des Services

3.1. Service de renseignements téléphoniques

L’Editeur offre un Service de renseignements téléphoniques payant et national accessible en appelant le numéro 118 418 depuis un poste fixe ou un mobile. Le Service de renseignements téléphoniques permet d’obtenir les coordonnées téléphoniques et/ou postales d’un particulier et/ou d’un professionnel.

3.2. Accessibilité du service

Le Service est fourni en français accessible 7j/7 et 24h/24 sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service.

3.3. Mot clé indiqué sur le site à renseigner en début d’appel

L’Utilisateur du service est invité à prononcer le mot-clé du professionnel ou de la personne physique recherchée lors de l’appel au 118 418. Ce mot-clé est celui renseigné sur le site https://118-418.pharmaciedegarde.org dans le formulaire de recherche de professionnels ou de personnes physique.

3.4. Information transmise suite à une demande formulée via le site internet

Un formulaire accessible depuis le site https://118-418.pharmaciedegarde.org permet de transmettre à l’Utilisateur l’information demandée sous réserve que la personne physique ou morale ait préalablement accepté l’envoi de la dite information. L’Utilisateur doit renseigner son adresse email lors de la demande. Cette information est communiquée sous forme de fichier PDF.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Le Service de renseignements téléphoniques est facturé 0,80€ par minute, que ce soit lors de la recherche du numéro ou de la mise en relation.

4.1. Coût du service

La prestation de service de renseignements téléphoniques délivrée par l’intermédiaire du numéro 118 418 est facturée : 0.80€ TTC par minute y compris durant la mise en relation. Le coût de ce service comprend notamment le coût de la fourniture des coordonnées de l’abonnement aux annuaires, de la mise en place et la gestion du centre d’appels, de la licence ARCEP, des logiciels et matériels informatiques nécessaires à la délivrance du Service ainsi qu’à l’interconnexion lors des mises en relation.

4.2. Modalités de facturation

L’Appelant est informé que ce coût lui est facturé via son Opérateur téléphonique sous la forme d’un surcoût sur la facture téléphonique du poste fixe ou mobile depuis lequel l’appel a été passé en fin de mois suivant la date de l’appel passé.

4.3. Information du coût de l’appel sur le site

Le coût du service est mentionné sur le site par l’intermédiaire d’un cartouche tarifaire comme suit :

Un mot clé est également indiqué sur le site pour pré-orienter les appels des appelants.

4.4. Message gratuit d’information tarifaire

Il est en outre informé des conditions et des modalités de tarifications en début d’appel par un Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT). L’Appelant est libre de raccrocher avant la fin de l’annonce tarifaire afin de ne pas recourir aux services de renseignements téléphoniques payant. A défaut, l’Appelant est facturé selon les modalités précisées ci-avant.

Article 5 - Droit de rétractation et réclamations

5.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et dans la mesure où la prestation est exécutée immédiatement et avant la fin du délai légal de rétractation, l’Appelant renonce à son droit de rétractation ce qu’il confirme lors de l’appel. Il s’agit d’une condition sine qua none, sans laquelle L’Editeur du service de renseignements téléphoniques n’aurait pas contracté.

5.2. Réclamations

L’ensemble des demandes d’informations et/ou réclamations liées à l’application des présentes conditions générales et/ ou à la prestation de service fournie par L’Editeur du service de renseignements téléphoniques à l’Appelant peuvent être adressées par mail à l’adresse service-client@118-418.com ou par courrier à l’adresse suivante : Service client 118 418, NUMBER 118 Avenue Louise 523 1050 Bruxelles. L’Appelant s’engage à ce que les données fournies pour être recontacté soient exactes. A défaut, la responsabilité de l’Editeur du service de renseignements téléphonique payant ne pourra pas être recherchée en cas de demande restée sans suite. Si le 118 418 a fourni à l’Appelant un renseignement erroné ou s’il n’a pas pu le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication selon les modalités suivantes. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les TROIS (3) derniers mois seront pris en compte. Les informations suivantes devront accompagner la réclamation de l’Appelant :

date de l’appel ;
plage horaire de l’appel ;
numéro de la ligne depuis laquelle l’appel a été passé ;
nom de la personne avec qui l’Appelant a été en contact, si elle le connait ;
service demandé ;
coût de la communication réglée ;
extrait de la facture téléphonique ;
la copie du RIB de l’Appelant aux fins de remboursement, le cas échéant ;
la demande de l’Appelant.

Seuls les dossiers complets pourront être traités. S’il est accepté, le remboursement sera effectué dans un délai de 15 (QUINZE) jours par virement bancaire.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité de l’Editeur du service de renseignements téléphoniques se limite à la mise à disposition des informations accessibles via le numéro 118 418 et dans la limite d’une obligation de moyens, telles que précisées à l’article 3 « Description des services » et au montant réglé par l’Appelant.

L’Editeur du service de renseignements téléphoniques n’étant pas éditeur des bases de données annuaires dont il dispose, et malgré les meilleurs efforts qu’il déploie pour mettre la base à jour en fonction des retours effectués par les Appelants, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de données erronées qui seraient contenues dans ledit annuaire que dans le cadre de cette obligation de moyens. L’Appelant peut en revanche demander le remboursement de son appel.

L’Appelant est seul responsable des demandes de recherches qu’il formule et de l’utilisation des résultats qui lui ont été communiqués. Il lui appartient d’en faire un usage conforme aux lois applicables.

L’Editeur de service de renseignements téléphoniques ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, d’évènements hors de son contrôle, de pannes éventuelles, d’interruptions de réseau téléphonique ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services proposées ce que l’Appelant accepte.

Article 7 – Convention de preuve

L’Appelant reconnaît et accepte que les adresses mails, les échanges de courriers électroniques, les SMS, la durée des appels émanant des fixes et mobiles des Appelants, les enregistrements téléphoniques liées à l’utilisation des services du 118 418 auront force probante et feront foi entre les Parties conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code civil.

Article 8. Propriété intellectuelle

Article 9 – Force majeure

Il est convenu qu’un évènement de force majeure est un évènement qui échappe au contrôle de la partie concernée et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes Conditions et contre lequel elles n’ont pu raisonnablement se protéger. Cet évènement empêche l’exécution de l’obligation de la partie victime d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée durant le temps de la force majeure si elle est temporaire. En cas d’empêchement définitif, les parties sont libérées de leurs obligations sans que des indemnités ne soient dues de part et d’autre.

Article 10 – Données personnelles

Les informations personnelles recueillies lors des appels au Service de renseignements téléphoniques 118 418 sont principalement utilisées par l’Editeur du service de renseignements téléphoniques pour :

La gestion des appels et l’envoi des numéros et coordonnées demandées par SMS
La qualité des appels
La gestion des réclamations formulées
Le traitement des demandes des Appelants

Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'Editeur du Service de renseignements téléphoniques, désigné également comme le responsable de traitement. Ce fichier est élaboré à partir de données à caractère personnel, répertorié au sein du registre des données personnelles de la société, conformément aux dispositions du RGPD et de la Politique de confidentialité des données de NUMBER 118 (lien vers la Politique de confidentialité).

L’Appelant est informé que les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées par l’Editeur du Service de renseignements téléphoniques payant à des fins d’amélioration de la qualité du service proposé. L’Appelant peut s’opposer à cet enregistrement en l’indiquant en début d’appel.

Les données enregistrées sont conservées pendant 3 (trois) mois. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Appelant dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de limitation, d'interrogation, de modification, de suppression, à l’oubli, et à la portabilité des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de l'Editeur du Service de renseignements téléphoniques, soit directement sur le site http://www.118-418.com/ à la rubrique « Contact », soit par courriel à l'adresse suivante : service-client@118-418.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Informatique et libertés 118 418, NUMBER 118 Avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

Pour des raisons de sécurité, toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après le traitement de la demande, ce justificatif sera détruit. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'Editeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans que l’Appelant n’ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Article 11 – Médiation

L’Appelant, s’il le souhaite, peut aussi saisir le Médiateur des communications électroniques après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’Editeur de service de renseignements téléphoniques par une réclamation écrite. Plus d’informations : www.mediation-telecom.org

L’Appelant peut également saisire la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.trader.campaign&lng=FR

Article 12 – Loi applicable - Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux compétents.

Article 13 – Contactez le service de renseignements téléphoniques

Pour toute question, information sur les services proposés via le 118 418, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@number118.com

Mentions légales et Conditions générales d'utilisation du site 118-418.pharmaciedegarde.org

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation générales qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation et générales est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et la fourniture de service de renseignements téléphoniques et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Les utilisateurs du site et les Appelants du 118 418 sont invités à les consulter de manière régulière.

AVERTISSEMENTS PREALABLES :

L’UTILISATEUR EST AVERTI ET RECONNAIT QUE LE SITE 118-418.PHARMACIEDEGARDE.ORG EST UN SITE D’INFORMATION INDEPENDANT ET DISTINCT DES SERVICES, SOCIETES OU ORGANISMES ET INSTITUTIONS QU’IL RECENSE. Il PRESENTE LES PROFESSIONNELS ORGANISMES ET AUTRES ENTITES DONT LE NUMERO PEUT ETRE RECHERCHE ET TROUVE PAR L’INTERMEDIAIRE DU 118 418 DE MANIERE PAYANTE, OU GRATUITEMENT EN RECHERCHANT SUR LE SITE.

LES INFORMATIONS DONNEES SUR LE SITE SONT DELIVREES A TITRE PUREMENT INDICATIF EN COMPLEMENT DU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAYANT DELIVRE VIA LE NUMERO 118 418.

LE 118 418 PERMET D’OBTENIR LES NUMEROS DE TELEPHONES DE PROFESSIONNELS OU DE PARTICULIERS DONT LES UTILISATEURS RECHERCHENT LES COORDONNEES ET PERMET UNE MISE EN RELATION SUR DEMANDE.

IL S’AGIT D’UN SERVICE D’ANNUAIRE TELEPHONIQUE DISTINCT DES PROFESSIONNELS, ORGANISMES, ENTITE OU DE TOUT AUTRE PERSONNE MORALE OU PRIVEE DONT IL EST HABILITE A COMMUNIQUER LE NUMERO.

CETTE PRESTATION DE SERVICE AUTORISEE PAR DECISION DE L’ARCEP, EST FACTUREE 0.80€ PAR MIN Y COMPRIS DURANT LA MISE EN RELATION.

Article 1 - Informations légales relatives a l’Editeur du site internet

Site (ci-après « le site ») : https://www.118-418.pharmaciedegarde.org

Éditeur (ci-après « l'Editeur du site ») :

GRANT SAS au capital de 37 000 €

Siège administratif : 11 bis rue de Thann - 75017 PARIS
RCS Paris 489 820 695 - N° Intracommunautaire FR 29 498 820 695

Pour toute question relative à nos pratiques en matière de traitement de données, vous pouvez envoyer votre demande à

Hébergeur : Planet Service.

Utilisateur toute personne qui accède et qui navigue sur le site internet accessible à l’adresse 118-418.pharmaciedegarde.org

Article 2 - Accès au site

L'accès au site est réservé aux personnes majeures.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. Il est informé que ces dernières sont protégées au titre de la propriété intellectuelle.

Article 3 - Contenu du site

3.1 Nature des informations données

Les informations données sur ce site le sont à titre purement indicatif et sont non exhaustives et susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L’Editeur du site fait ses meilleurs efforts afin de fournir des informations aussi précises que possibles. Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable des omissions, inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

La responsabilité de l’Editeur du site ne pourra être recherchée ou engagée du fait du contenu du site.

Pour plus de précisions, l’Utilisateur est invité à aller consulter directement les sites internet des sociétés, des organismes, institutions, services ou de tout autres entités présentées sur ce site et dont il peut obtenir les coordonnées téléphoniques de façon payante en ayant recours aux services de renseignements téléphoniques délivrés par le 118 418.

3.2. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur du site ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur du site, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur du site de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'Editeur du site pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette à savoir prudence, respect, clarté concision et courtoisie ;
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l'Editeur du site ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

La responsabilité de l’Editeur du site ne peut être engagée du fait du contenu du site ou du recours à l’utilisation des services de renseignements téléphoniques payant ou du fait d’un numéro trouvé sur le site.

L’Editeur du site ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourrait résulter du contenu du site.

Le matériel de connexion au site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L'Editeur du site ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à son encontre.

du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L'Editeur du site n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l'Editeur du site venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Utilisateur s’engage à ce que les données fournies pour être recontacté soient exactes. A défaut, la responsabilité de l’Editeur du site ne pourra pas être recherchée en cas de demande restée sans suite.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur du site, sollicitée par courriel à l'adresse suivante :

L'Editeur du site est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur du site accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur du site.

Article 7 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’Editeur du site pour la gestion des réclamations, et, le cas échéant pour leur traitement. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'Editeur du site, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel répertorié au sein du registre des données personnelles de la société conformément aux nouvelles dispositions issues du RGPD.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression, à l’oubli, à la portabilité des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de l'Editeur soit par courrier postal à l’adresse de la Société Grant, ou encore par mail à l’adresse

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'Editeur du site par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution de la prestation et ce, sans que l’utilisateur ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Article 8 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards relatives aux données de navigation via des cookies qui sont des fichiers de petites tailles qui sont susceptibles de s’installer automatiquement sur l’ordinateur de l’utilisateur. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous offrons à l’utilisateur.

L’utilisateur peut désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de ces cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 10 - Contact

Pour toute question, information sur les services proposés sur le site, ou concernant le site lui-même, l’utilisateur peut laisser un message à l'adresse suivante :